Conditions Générales de Vente (CGV)
Source & Pack – Import & Sourcing Packaging
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Source & Pack (ci-après « le Vendeur »), auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement négociées avec le Client prévalent sur les CGV uniquement si elles sont expressément mentionnées sur le devis ou la facture.
Article 2 – Devis et commande
Les devis établis par le Vendeur ont une durée de validité de 30 jours sauf mention contraire.
L’acceptation du devis, par signature électronique ou manuscrite, vaut engagement ferme et définitif du Client.
Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû avant expédition de la marchandise et au plus tard 30 jours après émission de la facture.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Vendeur, sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, calculées au taux d’intérêt légal majoré conformément à la réglementation en vigueur (taux BCE + 10%), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires éventuels (stockage, stationnement, frais administratifs).
Article 4 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Jusqu’à ce règlement complet, le Client s’engage à ne pas revendre, transformer ou céder les produits.
Article 5 – Livraison et transfert de risques
Les conditions de livraison sont précisées dans le devis ou la facture selon les Incoterms 2020 (FOB, CIF, DAP, DDP…).
Pour la France : livraisons généralement en DDP (Delivered Duty Paid).
Pour l’Europe : livraisons en DAP ou DDP, selon accord.
Pour les pays hors Europe : livraisons en FOB ou CIF.
Le transfert des risques intervient conformément à l’Incoterm choisi.
Article 6 – Conformité et responsabilités
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux normes et réglementations applicables sur le marché convenu.
Toutefois, les frais liés aux tests et certifications spécifiques demandés par le Client sont à sa charge.
En cas de non-conformité avérée, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des marchandises ou à l’émission d’un avoir, dans la limite légale.
Toute autre indemnisation ou responsabilité, notamment indirecte, est expressément exclue.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles échappant à son contrôle (catastrophe naturelle, grève, blocage douanier, pandémie, guerre, etc.).
En cas de survenance, l’exécution du contrat pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.
Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les créations, designs et packagings développés par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle par défaut.
La cession des droits au Client n’intervient que si cela est expressément prévu sur la facture et après paiement intégral.
Les informations, documents, idées ou concepts partagés entre le Vendeur et le Client sont strictement confidentiels.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit de présenter ses réalisations (visuels, prototypes, produits finis) dans le cadre de salons professionnels, d’outils de communication ou de réseaux sociaux, sauf refus écrit du Client.
Article 9 – Mise à jour des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur et publiée sur le site internet www.sourceandpack.com