Conditions Générales de Vente (CGV)
Source & Pack – Import & Sourcing Packaging
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Source & Pack (ci-après « le Vendeur »), auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement négociées avec le Client prévalent sur les CGV uniquement si elles sont expressément mentionnées sur le devis ou la facture.
Aucune Condition Générale d’Achat ne pourra être imposée au Vendeur, sans son acceptation express et écrite.
Article 2 – Devis et commande
Les devis établis par le Vendeur ont une durée de validité de 30 jours sauf mention contraire.
L’acceptation du devis, par signature électronique ou manuscrite, vaut engagement ferme et définitif du Client.
Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû avant expédition de la marchandise et au plus tard 30 jours après émission de la facture.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) car la marchandise est à destination des professionnels et non des particuliers. Ces objets ne doivent pas être considérés comme des jouets.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
En cas de commande livrée dans un pays autre qu’en France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Vendeur, sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, calculées au taux d’intérêt légal majoré conformément à la réglementation en vigueur (taux BCE + 10%), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires éventuels (stockage, stationnement, frais administratifs).
Article 4 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens vendus n’interviendra qu’au complet paiement.
Jusqu’à ce règlement complet, le Client s’engage à ne pas revendre, transformer ou céder les produits.
Néanmoins, le client recevra le transfert immédiat des responsabilités et des risques de la marchandise reçu, incluant donc la responsabilité de la garde et de la conservation des biens dès l’expédition des produits complète ou partielle.
Article 5 – Livraison et transfert de risques
Les conditions de livraison sont précisées dans le devis ou la facture selon les Incoterms 2020.
Pour la France : livraisons généralement en DDP (Delivered Duty Paid).
Pour l’Europe : livraisons en DAP ou DDP, selon accord.
Pour les pays hors Europe : livraisons en FOB ou CIP.
Le transfert des risques intervient conformément à l’Incoterm choisi.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur, pour le cas ou le client s’engage à fournir au vendeur des informations exactes. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori la commande d’un client dont les informations communiquées seraient inexactes.
Article 6 – Conformité et responsabilités
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux normes et réglementations applicables sur le marché convenu.
Toutefois, les frais liés aux tests et certifications spécifiques demandés par le Client sont à sa charge.
En cas de non-conformité avérée, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des marchandises ou à l’émission d’un avoir, dans la limite légale.
Toute autre indemnisation ou responsabilité, notamment indirecte, est expressément exclue.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles échappant à son contrôle (catastrophe naturelle, grève, blocage douanier, pandémie, guerre, etc.).
En cas de survenance, l’exécution du contrat pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.
Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les créations, designs et packagings développés par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle par défaut.
La cession des droits au Client n’intervient que si cela est expressément prévu sur la facture et après paiement intégral.
Les informations, documents, idées ou concepts partagés entre le Vendeur et le Client sont strictement confidentiels.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit de présenter ses réalisations (visuels, prototypes, produits finis) dans le cadre de salons professionnels, d’outils de communication ou de réseaux sociaux, sauf refus écrit du Client.
Article 9 – Juridiction compétente et droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de LYON (69), sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 10 – Mise à jour des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur et publiée sur le site internet www.sourceandpack.com